En 2002, une réforme est venue encadrer cette exception. La loi du 22 janvier 2002 a instauré un abattement de 50 % sur la valeur des biens situés en Corse, pour toutes les successions ouvertes après cette date. Cette mesure devait initialement prendre fin en 2027.
Mais la loi n°2025-115 du 7 février 2025 a prolongé cette exonération partielle jusqu’en 2037. Une décision saluée localement, notamment par le sénateur Jean-Jacques Panunzi, à l’origine de la proposition. L’objectif affiché : laisser aux familles le temps de régulariser des biens souvent transmis de manière informelle depuis des générations.
Un levier pour régulariser les successions
Pour l’État, cette prolongation est aussi un moyen d’encourager la régularisation des propriétés. Malgré des progrès notables depuis 2017 – avec plus de 15 000 parcelles clarifiées –, près de 300 000 restent encore sans titre de propriété officiel sur l’île.
L’enjeu est double : clarifier les droits fonciers pour une meilleure gestion du territoire, tout en préparant une harmonisation progressive de la fiscalité avec celle du continent. Mais sans heurter une culture insulaire profondément ancrée dans la transmission familiale directe.
