Mais la loi n°2025-115 du 7 février 2025 a prolongé cette exonération partielle jusqu’en 2037. Une décision saluée localement, notamment par le sénateur Jean-Jacques Panunzi, à l’origine de la proposition. L’objectif affiché : laisser aux familles le temps de régulariser des biens souvent transmis de manière informelle depuis des générations.
Un levier pour régulariser les successions
Pour l’État, cette prolongation est aussi un moyen d’encourager la régularisation des propriétés. Malgré des progrès notables depuis 2017 – avec plus de 15 000 parcelles clarifiées –, près de 300 000 restent encore sans titre de propriété officiel sur l’île.
L’enjeu est double : clarifier les droits fonciers pour une meilleure gestion du territoire, tout en préparant une harmonisation progressive de la fiscalité avec celle du continent. Mais sans heurter une culture insulaire profondément ancrée dans la transmission familiale directe.
Hériter sans tracas… mais pas sans formalités
Attention : cette exonération ne dispense pas d’un passage chez le notaire. Toute succession doit être enregistrée officiellement, même si les droits à payer sont réduits. Ce formalisme reste essentiel pour sécuriser les transmissions et éviter les conflits familiaux.
Un privilège local qui questionne
Cette situation, unique en France, suscite parfois des critiques de la part des contribuables du continent, confrontés à des taux plus élevés. Mais elle reflète aussi la richesse du droit français, où l’histoire, les spécificités régionales et les traditions locales peuvent encore façonner des exceptions juridiques.
